FAQ

Certificats d'économies d'énergie (CEE)

Qu'est-ce qu'un CEE et à quoi donne-t-il droit concrètement ?

Un Certificat d’Économie d’Énergie est une prime versée par les fournisseurs d’énergie (les « obligés »), tenus par l’État d’atteindre des objectifs nationaux de réduction de la consommation. Toute entreprise, collectivité ou particulier réalisant des travaux d’efficacité énergétique éligibles à l’une des fiches standardisées du catalogue officiel peut percevoir cette prime, en numéraire ou en déduction du coût des travaux. Le montant est calculé en kWh cumac (kWh économisés sur la durée de vie des équipements, actualisés), puis converti en euros selon un cours négocié. CSE, mandataire, prend en charge l’intégralité du montage dossier et vous garantit le versement de la prime.

Qui peut bénéficier des CEE et quelles opérations sont éligibles ?

Les CEE s’adressent à tous les secteurs : industrie, tertiaire, résidentiel, agriculture, transport et réseaux. Les opérations éligibles sont définies par des fiches standardisées (plus de 200 au catalogue) couvrant l’isolation, le chauffage, l’éclairage, les systèmes de régulation, les véhicules à faibles émissions, les bornes IRVE, ou encore les audits énergétiques. L’éligibilité d’un projet est vérifiée gratuitement par CSE avant tout engagement.

Peut-on cumuler les CEE avec d'autres aides publiques ?

Dans la grande majorité des cas, oui. Les CEE sont cumulables avec MaPrimeRénov’ dans le résidentiel, avec les aides de l’ADEME (Tremplin, Advenir, Efficacité Énergétique Industrie) dans le tertiaire et l’industrie, ainsi qu’avec les subventions régionales et européennes (FEDER). Certaines fiches prévoient toutefois un écrêtement si le total des aides dépasse un plafond fixé en pourcentage du coût HT des travaux. CSE vérifie systématiquement les règles de cumul applicables à votre projet afin de maximiser l’enveloppe globale d’aides sans risque de rejet ou de trop-perçu.

Qu'est-ce que la bonification EEE et comment en bénéficier dans le secteur du transport ?

La bonification Efficacité Énergétique Exemplaire (EEE) est un mécanisme qui multiplie la valeur des CEE obtenus pour certaines opérations particulièrement performantes. Dans le transport, la fiche TRA-EQ-129 (remplacement d’un véhicule thermique par un véhicule électrique lourd) combinée à la bonification EEE peut atteindre un multiplicateur de l’ordre de ×7 sur le volume de kWh cumac valorisables. Concrètement, pour un parc de camions électriques à grande échelle, l’aide CEE peut représenter plusieurs dizaines de millions d’euros et ramener significativement le surcoût d’acquisition par rapport à l’équivalent thermique. CSE structure ces dossiers TRA-EQ-129/EEE en lien direct avec les obligés partenaires.

Contrat de performance énergétique (CPE)

Qu'est-ce qu'un CPE et en quoi se différencie-t-il d'un contrat de travaux classique ?

Un Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un accord dans lequel le prestataire s’engage contractuellement sur un résultat mesurable : une économie d’énergie garantie, exprimée en kWh ou en euros, sur la durée du contrat. Contrairement à un marché de travaux classique — qui ne lie le prestataire qu’à une obligation de moyens — le CPE introduit une responsabilité sur la performance réelle, vérifiée par un protocole de mesure et vérification (M&V, norme IPMVP). Si les économies garanties ne sont pas atteintes, des pénalités contractuelles s’appliquent ; si elles sont dépassées, un mécanisme de partage du gain peut bénéficier aux deux parties. Cette logique de résultat est au cœur du positionnement CSE.

Comment le CPE est-il financé et quel est l'impact sur mon bilan comptable ?

Plusieurs montages sont possibles selon vos contraintes. En CAPEX, vous financez les travaux en fonds propres ou par emprunt bancaire, et les CEE viennent réduire le reste à charge. En tiers-investissement, le prestataire ou un partenaire financier avance les fonds, remboursés progressivement via les économies générées — sans impact immédiat sur le bilan. En OPEX (financement locatif ou contrat de service), les dépenses sont enregistrées comme charges d’exploitation, préservant la capacité d’endettement. CSE, via son écosystème de partenaires financiers (Cofirenov, Ficap Partners), analyse votre situation et structure le montage le mieux adapté à vos objectifs financiers et réglementaires.

Réglementation de la transition énergétique

Mon bâtiment tertiaire est-il soumis au Décret Eco Energie Tertiaire (DEET) et quelles sont les échéances ?

Le Décret Tertiaire (issu de la loi ÉLAN, codifié à l’art. L.174-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) s’applique à tout bâtiment ou fraction de bâtiment à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m². Les assujettis doivent réduire leur consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence selon les paliers suivants : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. Les consommations doivent être déclarées annuellement sur la plateforme OPERAT (ADEME). En cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs sans plan d’action justifié, des sanctions administratives sont prévues (mise en demeure, publication des manquements). CSE accompagne les assujettis dans leur stratégie de conformité et la valorisation des actions en CEE.

Qu'est-ce que la loi LOM impose à mon entreprise en matière de flotte et d'infrastructures de recharge ?

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM, décembre 2019) introduit plusieurs obligations progressives. Pour les flottes de plus de 100 véhicules légers gérées en propre ou via des contrats de location longue durée, un quota croissant de Véhicules à Faibles Émissions (VFE) doit être respecté lors des renouvellements : 20 % depuis 2024, avec des paliers à la hausse jusqu’en 2030. Pour les parkings, la LOM impose le pré-câblage des constructions neuves et des rénovations importantes au-delà de certains seuils, ainsi que l’installation de bornes IRVE dans les parkings existants de grande capacité. CSE intègre ces obligations dans ses programmes CEE TRA-EQ-129 et IRVE, et accompagne le déploiement des infrastructures de recharge dans une logique de financement optimisé.

Qu'est-ce que le Décret BACS et suis-je concerné par cette obligation réglementaire ?

Le Décret BACS (Building Automation and Control System) désigne les systèmes d’automatisation et de régulation technique des bâtiments (GTB/GTC). Le règlement européen EPBD (Energy Performance of Buildings Directive), transposé en droit français, impose l’installation d’un système BACS sur les bâtiments non résidentiels équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 290 kW depuis 2025, et à partir de 70 kW à l’horizon 2027. Ces systèmes permettent de moduler automatiquement les consommations en fonction de l’occupation réelle et des conditions climatiques, générant des économies mesurables éligibles aux CEE. CSE vous aide à identifier votre obligation, à dimensionner la solution et à financer l’installation via les certificats d’économies d’énergie.

À quoi correspondent les Zones à Faibles Émissions (ZFE) et quelles obligations en découlent pour mon activité ?

Les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) sont des périmètres urbains dans lesquels la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte ou interdite, selon leur vignette Crit’Air. La loi Climat et Résilience (2021) a rendu obligatoire la mise en place de ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Pour les entreprises de transport, de logistique urbaine ou de livraison du dernier kilomètre, cela implique d’anticiper le renouvellement de flotte vers des véhicules Crit’Air 1 ou ZFE (électriques, hydrogène). CSE propose des solutions de financement CEE adaptées à ces contraintes, notamment via la fiche TRA-EQ-129 et la bonification EEE, pour accélérer la transition sans attendre les délais de mise en conformité obligatoire.